Voisinage

Bases légales
Loi sur la protection de l’environnement (LPE): articles spécifiques
Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB): articles spécifiques
Bruit produit dans le cadre d’une manifestation: exemple d’un recours rejeté

Bases légales

La protection du voisinage contre les nuisances sonores ne relève pas de l’ordonnance son et laser (OSLa).

Ce sont les dispositions de droit public et de droit privé applicables à la protection contre le bruit et celles régissant le voisinage qui entrent en ligne de compte pour déterminer si une manifestation peut être autorisée compte tenu de son niveau sonore. Les questions relatives au bruit lors de manifestations sont réglées au niveau communal.
Prévention des plaintes relatives au bruit

 

Loi sur la protection de l’environnement (LPE) : articles spécifiques

La limitation du bruit produit à l’extérieur par des installations ou des appareils utilisés dans le cadre d’une manifestation est déterminée sur la base de l’art. 11, al. 2 et 3, LPE. Des exceptions sont prévues, en particulier pour les installations fixes publiques (art. 17, 20 et 25 LPE).
Loi sur la protection de l'environnement

Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB): articles spécifiques

L’OPB ne prévoit pas de valeurs limites d’immissions s’appliquant au bruit produit dans le cadre d’une manifestation. Selon l’art. 40, al. 3, OPB, l’autorité d’exécution procède à une évaluation au cas par cas en se basant sur les critères servant à fixer les valeurs limites d’immissions (art. 15 LPE).
Ordonnance sur la protection contre le bruit

Bruit produit dans le cadre d’une manifestation: exemple d’un recours rejeté

Un particulier s’est plaint auprès des polices des communes de Rapperswil et de Jona (SG), de Freienbach (SZ) et d’Hombrechtikon (ZH) d’avoir eu à subir des nuisances sonores insupportables due au volume de la musique diffusée lors de différentes fêtes. Le recours a été rejeté.
Arrêt du Tribunal fédéral (en allemand)